Fils d'actualités juridiques
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
Public - Public
18/03/2020
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
Pénal - Pénal
18/03/2020
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
Pénal - Pénal /
Public - Public /
Affaires - Affaires
18/03/2020
Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application
Public - Public
18/03/2020
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
Pénal - Pénal
18/03/2020
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/03/2020
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du JLD ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/03/2020
