Fils d'actualités juridiques
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Public - Public
16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2020
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Public - Public
15/09/2020
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
Public - Public
15/09/2020
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2020
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
Fiscalité - Fiscalité
15/09/2020
