Fils d'actualités juridiques
Le fonds de pérennité : nouvel outil de gestion du patrimoine du chef d’entreprise
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2020
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
Pénal - Pénal
11/09/2020
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?
Pénal - Pénal
11/09/2020
Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge
Pénal - Pénal
11/09/2020
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/09/2020
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
10/09/2020
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
Public - Public
10/09/2020
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
Public - Public
09/09/2020
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
09/09/2020
