Fils d'actualités juridiques
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
Public - Public
20/01/2021
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Public - Public
20/01/2021
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
20/01/2021
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Personnes et familles
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
