Fils d'actualités juridiques
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Public - Public
10/05/2021
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Pénal - Pénal
07/05/2021
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
Public - Public
05/05/2021
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
Public - Public
05/05/2021
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Pénal - Pénal
04/05/2021
