Fils d'actualités juridiques
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
Public - Public
30/04/2021
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Public - Public
30/04/2021
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Public - Public
30/04/2021
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
Public - Public
29/04/2021
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
29/04/2021
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
Public - Public
28/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
28/04/2021
