Fils d'actualités juridiques
AOP « Pomme de terre de l’île de Ré » : nouveau cahier des charges homologué
Public - Public
20/04/2016
Liste des renseignements et des documents pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur
Public - Public
14/04/2016
Le délai de raccordement de 18 mois de l’article L. 342-3 du Code de l’énergie précisé
Public - Public
14/04/2016
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/04/2016
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance
12/04/2016
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
Pénal - Pénal
07/04/2016
Nouvelles prescriptions techniques pour les installations relevant de la rubrique 2760
Public - Public
23/03/2016