Fils d'actualités juridiques
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Pénal - Pénal
08/02/2017
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
Public - Public
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
07/02/2017
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
Public - Public
07/02/2017
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Pénal - Pénal
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires
07/02/2017
