Fils d'actualités juridiques
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions
Public - Public
07/07/2017
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
Public - Public
07/07/2017
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2017
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Pénal - Pénal
07/07/2017
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
Public - Public
06/07/2017
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
Public - Public
06/07/2017
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Public - Public
06/07/2017
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/07/2017
