Fils d'actualités juridiques
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
Public - Public
12/10/2017
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
Civil - Civil
12/10/2017
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Pénal - Pénal /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/10/2017
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2017
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
10/10/2017