Fils d'actualités juridiques
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Public - Public
09/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
Public - Public
09/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Public - Public
08/11/2017
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Civil - Civil
08/11/2017
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Public - Public
08/11/2017
