Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
17/11/2017
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Civil - Civil
17/11/2017
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Pénal - Pénal
17/11/2017
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
Public - Public
15/11/2017
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
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15/11/2017
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/11/2017
