Fils d'actualités juridiques
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Public - Public
11/12/2017
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2017
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
Civil - Civil
08/12/2017
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/12/2017
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de plus d'un an
Public - Public
08/12/2017
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
08/12/2017
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
Civil - Civil
08/12/2017
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
Public - Public
07/12/2017
