Fils d'actualités juridiques
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Civil
01/03/2018
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
Public - Public
28/02/2018
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
Public - Public
28/02/2018
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/02/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2018
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Public - Public
28/02/2018
