Fils d'actualités juridiques
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés
12/04/2018
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
Affaires - Transport /
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
12/04/2018
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
Pénal - Pénal
11/04/2018
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
Public - Public
11/04/2018
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/04/2018
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
Civil - Civil
09/04/2018
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
09/04/2018
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
09/04/2018
