Fils d'actualités juridiques
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Civil - Immobilier
08/11/2018
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
Pénal - Procédure pénale
08/11/2018
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
06/11/2018
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2018
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/10/2018
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Immobilier
29/10/2018