Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
18/09/2020
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/09/2020
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
16/09/2020
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Public - Public
16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2020
