Fils d'actualités juridiques
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/10/2022
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
10/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Immobilier
04/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/10/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Civil - Informations professionnelles /
Affaires - Informations professionnelles
29/09/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022