Fils d'actualités juridiques
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
Pénal - Pénal
22/06/2021
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
Public - Public
22/06/2021
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
21/06/2021
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Public - Public
18/06/2021
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Pénal - Pénal
18/06/2021
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
18/06/2021
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
Affaires - Affaires
17/06/2021
