Fils d'actualités juridiques
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
Public - Public
10/05/2016
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
Public - Public
09/05/2016
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
Public - Public
09/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
09/05/2016
