Fils d'actualités juridiques
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Pénal - Pénal
21/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Civil - Bien et patrimoine
21/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Public - Public
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Civil
20/06/2016
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Public - Public
20/06/2016
