Fils d'actualités juridiques
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
Fiscalité - Fiscalité
03/10/2016
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
Public - Public
03/10/2016
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
Public - Public
03/10/2016
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
Civil - Civil
03/10/2016
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Personnes et familles
03/10/2016
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/10/2016
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
30/09/2016
