Me Bogos BOGHOSSIAN
Avocat à Meaux
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Fils d'actualités juridiques

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

Pénal - Pénal
06/10/2016

Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable

Public - Public
06/10/2016

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

Public - Public
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Affaires - Transport / Civil - Civil
05/10/2016

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »

Public - Public
05/10/2016

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration

Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas

Public - Public / Affaires - Sociétés
05/10/2016

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Civil - Personnes et familles
05/10/2016

Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/10/2016
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Me Bogos BOGHOSSIAN

14 Cours Raoult 77100 Meaux
103 rue du Général de Gaulle 77230 Dammartin-en-Goële

Téléphone : 09 51 31 54 92 - Portable: 06 30 29 10 20

Horaires d'ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-20h
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