Fils d'actualités juridiques
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
Public - Public
05/12/2016
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/12/2016
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
Public - Public
05/12/2016
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Pénal - Pénal
05/12/2016
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Pénal - Pénal
02/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
02/12/2016
