Fils d'actualités juridiques
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
Public - Public
07/12/2016
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Pénal - Pénal
07/12/2016
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
Public - Public
07/12/2016
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Public - Public
07/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
07/12/2016
