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Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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10/05/2017
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
Fiscalité - Fiscalité
10/05/2017
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
Public - Public
10/05/2017
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
Civil - Civil
10/05/2017
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
Pénal - Pénal
09/05/2017
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2017
Dispositif "Pinel" : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
