Fils d'actualités juridiques
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Public - Public
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/06/2017
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Public - Public
23/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Affaires
23/06/2017
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
Public - Public
22/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
Fiscalité - Fiscalité
22/06/2017
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
Pénal - Pénal
22/06/2017
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
Public - Public
22/06/2017
