Fils d'actualités juridiques
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
Public - Public
26/07/2017
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2017
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Public - Public
26/07/2017
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Affaires - Affaires
26/07/2017
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
Public - Public
26/07/2017
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
Public - Public
26/07/2017
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Sociétés
25/07/2017
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/07/2017
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
