Fils d'actualités juridiques
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
Public - Public
12/02/2018
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/02/2018
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
Pénal - Pénal
12/02/2018
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2018
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
Public - Public
09/02/2018
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/02/2018
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
09/02/2018
