Fils d'actualités juridiques

Annulation partielle du PADDUC

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
06/03/2018

Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
06/03/2018

Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020

Civil - Civil
05/03/2018

Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018

Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins

Public - Public
05/03/2018

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC

Public - Public
05/03/2018

Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse

Public - Public
02/03/2018

Pas d'adoption pour l'ex-concubine !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/03/2018

Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/03/2018