Fils d'actualités juridiques

Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2019

Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle

Pénal - Pénal
19/04/2019

La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/04/2019

Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques

Affaires - Affaires
18/04/2019

Analyses d’autocontrôle : nouvelles dispositions relatives aux laboratoires

Public - Public
18/04/2019

Modification de la nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension

Public - Public
18/04/2019

Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation

Public - Public
18/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019

Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures

Public - Public
18/04/2019