Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
12/07/2019
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
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11/07/2019
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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Pénal - Pénal
11/07/2019
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
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11/07/2019
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019
