Fils d'actualités juridiques
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru
Affaires - Affaires, Commercial
15/11/2019
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Public - Public
15/11/2019
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
Pénal - Pénal
14/11/2019
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
Pénal - Pénal
13/11/2019
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
Public - Public
13/11/2019
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
Affaires - Affaires, Transport
13/11/2019
