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08/06/2026
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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02/06/2026
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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26/05/2026
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
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18/05/2026
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
Affaires - Banque et Finance /
Immobilier - Immobilier
14/05/2026
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13/05/2026
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
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11/05/2026
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
Civil - Personnes et familles
08/05/2026
Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal
Fiscalité - Fiscalité
07/05/2026
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
Immobilier - Immobilier
30/04/2026
