Fils d'actualités juridiques
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2019
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
Public - Public
27/12/2019
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Public - Public
27/12/2019
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
Public - Public
27/12/2019
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
Public - Public
27/12/2019
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/12/2019
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/12/2019
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Pénal /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019
