Fils d'actualités juridiques
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2020
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
Public - Public
26/02/2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
Public - Public
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Personnes et familles
26/02/2020
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
Public - Public
26/02/2020
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
Public - Public
25/02/2020
