Fils d'actualités juridiques
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Civil - Civil
24/01/2024
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Public - Public
24/01/2024
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/01/2024
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Public - Public
23/01/2024
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Public - Public
22/01/2024
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Public - Public
17/01/2024
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
Public - Public
16/01/2024
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
Public - Public
10/01/2024
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Public - Public
04/01/2024
