Fils d'actualités juridiques
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Civil - Civil
14/10/2020
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
Public - Public
14/10/2020
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
Affaires - Affaires
14/10/2020
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Public - Public
14/10/2020
Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé
Public - Public
14/10/2020
