Fils d'actualités juridiques
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
Affaires - Affaires, Sociétés
20/11/2020
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
Civil - Civil
20/11/2020
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
19/11/2020
Rééxamen des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans : un projet de décret en consultation
Public - Public
19/11/2020
