Fils d'actualités juridiques
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
Public - Public
02/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
02/12/2020
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Personnes et familles
01/12/2020
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
01/12/2020
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Public - Public
01/12/2020
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
