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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
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20/03/2025
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
20/03/2025
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
Affaires - Affaires, Banque et Finance
18/03/2025
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles
18/03/2025
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
Pénal - Pénal
14/03/2025
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2025
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
Immobilier - Immobilier
14/03/2025
