Nouvelles missions et composition des CCDSA

Le nouveau texte modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995  (JO 10 mars) relatif à la CCDSA. Il met à jour les missions et la composition de celles-ci en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs au agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière ainsi que pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.