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Mise à disposition de données notariales immobilières

Civil - Informations professionnelles
05/10/2016
Deux arrêtés d’application du décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux ont été publiés au Journal officiel du 2 octobre.
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. À cette fin, ils transmettent au Conseil supérieur du notariat (CSN) les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public (L. 25 ventôse an XI, art. 6, mod. par L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 15, JO 29 mars ; v. Le Lamy Droit immobilier 2016, n° 4921).
Le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 (JO 5 sept.) fixe les grandes catégories d'informations ainsi transmises pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire. Il prévoit également les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6 dudit décret.
Deux arrêtés d’application du décret viennent d’être publiés.
Le premier arrêté pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret (Arr. 30 sept. 2016, NOR : LHAL1625577A, JO 2 oct.) liste notamment les informations transmis par les notaires au CSN pour toute mutation d’immeuble à titre onéreux et pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA immobilière. Il précise également les conditions de diffusion et de mise à disposition du public d’informations concernant les logements et les terrains constructibles à usage d'habitation individuelle vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, à l'exception des ventes en viager (nombre de mutations, prix médian par mètre carré de surface habitable…).
Le second arrêté pris en application de l’article 5 du décret (Arr. 30 sept. 2016, NOR : LHAL1625579A, JO 2 oct.) liste les informations transmises par le CSN à toute personne qui le demande, pour au moins vingt mutations, relatives à la transaction, au prix et aux caractéristiques essentielles de chaque bien, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur.
 
Source : Actualités du droit