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Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/11/2019
La réforme du divorce, ainsi que certaines dispositions du projet de décret portant sur la réforme de la procédure civile, n’entreront finalement en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2020.
Il faudra donc attendre le 1er septembre 2020 pour que la réforme du divorce entre en vigueur. Sachant que pour ce qui est de la procédure civile, ce report ne concerne que les dispositions du projet de décret généralisant l’assignation avec prise de date.

Rappelons que les projets de décrets dont il s'agit s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Et que ces projets diffusés par la Chancellerie sont actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’État (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars).

Dans un communiqué commun du 22 novembre 2019, les syndicats de magistrats et d’avocats s’étaient inquiétés de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : « Nous avions dès l’origine attiré l’attention de la ministre sur le trop court délai fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions (9 mois). Nous avions par ailleurs réclamé les projets de décret dès la préparation de la loi, pour tenter d’anticiper et d’être - enfin - réellement associés à l’élaboration du texte » (CNB, 22 nov.2019).

Concrètement, la date d’entrée en vigueur initiale, à savoir le 1er janvier 2020, génère des difficultés dans les juridictions de taille importante qui sont confrontées « à des problématiques d’organisation particulières qui ne leur permettent pas de d’assurer une prise de date par tout moyen, c’est-à-dire, concrètement, par téléphone ou par mail » souligne la garde des Sceaux.
Par conséquent, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation sans date demeurera applicable aux procédures suivantes :
  • la procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ;
  • les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
  • les procédures prévues au livre IV du Code du commerce devant le tribunal de commerce ;
  • la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
En revanche « les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine et l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance entreront en vigueur le 1er janvier », a tenu à préciser le ministère de la justice.

Ce report devrait donc rassurer les professionnels du droit. Christiane Féral-Schuhl, la présidente du CNB, s’en est félicitée  : « enfin une bonne nouvelle : nous avons obtenu, unis avec les magistrats, le report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur du décret sur la réforme du divorce et une partie de la réforme de la procédure civile ».
 
Source : Actualités du droit