Retour aux articles

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016

Pénal - Procédure pénale
01/08/2016
La ciculaire de présentation des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (JO 22 juill.) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (JO 7 avr.) relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice.

Elle fait le point et apporte des précisions sur :
  • le renforcement tant des pouvoirs de police administrative (notamment les contrôles d'identité préventifs, les perquisitions administratives et la retenue administrative) ;
  • les nouvelles dispositions pénales adoptées en vue de la répression des infractions liées au terrorisme (peine obligatoire d'interdiction du territoire, aggravation des sanctions, application et exécution des peines). La circulaire relève à cet égard explicitement la nature plus sévère des dispositions nouvelles ; en application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elles ne sont pas d'application immédiate, mais exclusivement applicables aux faits commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Par ailleurs, la circulaire :
  • indique les modalités de la remonté d'information quotidienne que les parquets généraux devront assurer s'agissant des perquisitions et retenues administratives et des infractions en lien avec l'état d'urgence (annexe 1) ;
  • donne les codes "Natinf" des qualifications pénales liées à l'état d'urgence (annexe 2) ;
  • propose des tableaux comparatifs des dispositions des codes pénal et de procédure pénale et de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifiées par la loi du 21 juillet 2016 (annexes 3 et 4).
Source : Actualités du droit