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Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/09/2019
Par réponse ministérielle, la garde des Sceaux indique que la nouvelle carte cantonale du Rhône n’emporte pas de conséquences juridiques sur le ressort géographique des juridictions judiciaires. Et précise qu'un nouveau référencement des ressorts des juridictions est à l'étude.
Pour rappel, le décret du n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Rhône est venu modifier les délimitations cantonales. C’est ainsi que plusieurs communes ont changé de canton. Sont notamment concernées les communes suivantes : Chasselay, Marcilly d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles.

Ces communes présentent la particularité suivante : tout en relevant du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, elles demeurent administrativement rattachées à l’arrondissement de Lyon.  

La ministre de la Justice rappelle en effet que la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral est venue retoucher la carte cantonale.

Elle précise que la référence aux anciens cantons qui demeure au sein du tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire n’établit pas de lien juridique entre les circonscriptions de l’élection départementale et le ressort des juridictions. Celle-ci a simplement vocation à décrire une zone géographique où s’étend la compétence des tribunaux d’instance. « Le fait que la carte des cantons ait été modifiée pour les élections départementales n'a donc pas d'effet sur les ressorts des juridictions. Le ressort des juridictions du département du Rhône reste donc défini par référence aux anciens cantons, conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire » est-il indiqué.

La garde des Sceaux souligne également qu’afin de garantir la lisibilité de la carte judiciaire « un tableau précisant pour chaque juridiction les communes composant son ressort a été diffusé ».

Afin que soient évitées des confusions liées à la référence aux anciens cantons, le gouvernement signale qu’il étudie l’élaboration d’un nouveau référencement des ressorts des juridictions.
 
Source : Actualités du droit