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Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
Environnement & qualité - Environnement
22/05/2019
Un décret du 21 mai 2019 inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.
Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération (C. urb., art. L. 300-1, dern. al.).
 
Pris en application de ce texte, le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 (JO 22 mai) précise le contenu de l’étude d’impact pour ces actions ou opérations.
 
L’étude d'impact doit ainsi comprendre les conclusions de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu’une description de la façon dont il en est tenu compte (C. env., art. R. 122-5, VII, nouv.).

 

 
Ces dispositions sont applicables aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019. Elles s'appliquent toutefois aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du Code de l'environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
Source : Actualités du droit