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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Civil - Contrat
15/05/2019
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
 
Par acte du 14 janvier 2011, M. D vend une maison d’habitation à M. et Mme P. Le 20 août 2012, invoquant des désordres, ceux-ci assignent le vendeur en nullité de la vente sur le fondement du dol. Après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le couple demandeur sollicite, par conclusions du 7 mars 2015, la nullité ou la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés.

La cour d’appel déclare l’action en garantie des vices cachés recevable, prononce la résolution de la vente et condamne le défendeur à la restitution du prix et au paiement de diverses sommes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier. Elle affirme, d’abord, que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ». Elle juge, ensuite, « qu’ayant relevé que l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation (…) sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés ».
Source : Actualités du droit