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Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Civil - Immobilier
11/04/2019
Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI ainsi que de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (JO 4 janv.) réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet.

Créé par la loi Alur (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars), modifié par la loi Égalité et citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, JO 28 janv.), le CNTGI a été à nouveau réformé par la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 151, JO 24 nov. ; v. notre actualité : Loi Élan – Modifications de la loi Hoguet).

Aux termes de l'article 13-1 de la loi Hoguet, le Conseil a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs d'une part, aux conditions d'accès et d'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par ladite loi et, d'autre part, à la copropriété.
Le conseil comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargée d'instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil, lequel délibère sur sa transmission à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Le décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI ainsi que de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. en voici les principales dispositions.

Le président du CNTGI ainsi que ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable (une seule fois pour le président). Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président (plus souvent si demande d’un ministre concerné).
Un règlement intérieur doit être établi fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et des ministres chargés du Logement et de la Consommation. Son rapport annuel est adressé à ces mêmes ministres.

La Commission de contrôle

Le mandat de son président est de un an, non renouvelable, et celui de ses membres est de trois ans renouvelable.
La Commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour mais n’importe quel membre peut faire inscrire à l’ordre du jour toute question qu’il estime nécessaire.

In fine, le décret précise également la marche à suivre si l’un de ses membres (ou l’un des membres du CNTGI) se trouve en situation de conflit d’intérêts dans une affaire qu’il est amené à connaître.

Enfin, Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la Consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.

Sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 4867.
Source : Actualités du droit