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« (…) le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure »
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.281, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.
La semaine du droit des sûretés
Civil - Sûretés
08/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sûretés, la semaine du 1er avril 2019.
« (…) le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure »
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.281, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.
Source : Actualités du droit