Retour aux articles

Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel

Transport - Douane
Pénal - Procédure pénale
18/02/2019
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la rédaction de l’article 65 du Code des douanes, avant sa modification par la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018, s’agissant du droit de communication dont bénéficiaient les douaniers auprès des opérateurs de télécommunication.
Dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2016, l’article 65 du Code des douanes permettait en son point 1°, i), l’exercice du droit de communication par les agents des douanes auprès d’opérateurs ou des prestataires de télécommunication. Une QPC a été posée s’agissant de la possibilité pour les Douaniers d’obtenir la communication de données de connexion auprès de ceux-ci (Cass. crim. QPC, 5 déc. 2018, n° 18-90.028, à propos de l’identification par un douanier auprès d’un site internet d’une ligne téléphonique dont le titulaire est poursuivi pour des faits de travail dissimulé et blanchiment aggravés).

Le Conseil constitutionnel estime dans sa décision du 15 février 2019 que cette disposition d’alors est contraire à la Constitution : « La communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée. Si le législateur a réservé à certains agents des douanes soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'opérations intéressant leur service et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. » Le Conseil ajoute les mesures prises sur le fondement de cette disposition (déclarée contraire à la Constitution) ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 
Depuis le 1er janvier 2019, l’article 65 du Code des douanes a été amputé de son point 1°, i) par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a transféré cet aspect et l’a enrichi de garanties au nouvel article 65 quinquies de ce code.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, édition 2019, n° 1550. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit